Sénégal : Le Conseil Constitutionnel a rejeté la loi interprétative de la loi d’amnistie ce mercredi 23 avril
Le Conseil Constitutionnel a rejeté la loi interprétative de la loi d’amnistie. Il déclare cette loi contraire à la constitution.
Article premier – L’article premier de la loi n° 08/2025 adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 2 avril 2025 est contraire à la Constitution.
Article 2 – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal et partout où besoin sera.
