Sénégal : Loi modifiant le Code pénal, l´opposition va saisir le Conseil Constitutionnel
L’opposition parlementaire a obtenu le nombre de signatures nécessaire pour attaquer le projet de loi modifiant le Code Pénal devant le conseil constitutionnel.
Selon Cheikh Bamba Dieye qui continue de dénoncer ce projet de loi, l’opposition parlementaire va saisir les 7 sages du Conseil Constitutionnel .
Pour rappel l’ Assemblée nationale a voté le vendredi 25 juin 2021 le projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et celui n°11/2021 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale.
